RÉPONSE AU QUIZ !

Quelle est la durée de garantie légale de conformité pour les objets d’occasion et reconditionnés ?

6 mois

1 an

2 ans

Contrairement à une idée répandue, le consommateur bénéficie de la même garantie légale de conformité de 24 mois pour l’achat de tout bien qu’il soit neuf, d’occasion ou reconditionné (hors vente de particulier à particulier).

La confusion habituelle vient du fait que les défauts de conformité d’un bien sont présumés exister au moment de la délivrance (sauf preuve contraire) dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance pour un bien d’occasion (ou reconditionné) contre 24 mois pour les produits neufs.

 

Dès le 1er janvier 2022, ce délai de présomption d’existence du défaut de conformité au moment de la délivrance du bien sera étendu à 12 mois pour les biens d’occasion/reconditionnés en application de la loi AGEC. Passé ce délai, la présomption ne joue plus et la charge de la preuve est inversée et incombe au consommateur (Il lui appartient d’apporter la preuve qu’il n’est pas à l’origine du défaut de conformité mais la garantie joue toujours.).